Encadrement des loyers à Paris : plus d'un tiers des loyers dépasse le plafond autorisé
Une enquête réalisée par l'association de consommateurs CLCV à Paris montre que seulement 62 % des loyers proposés dans la capitale sont conformes à la réglementation sur l'encadrement des loyers instaurée en août 2015. Le chiffre est toutefois en hausse de 4 points par rapport à l'étude réalisée en 2015. 75 % des loyers proposés par l'intermédiaire des agences immobilières respectent le loyer maximum autorisé par la loi (70 % en 2015), contre seulement 51 % des loyers proposés en direct par les particuliers (47 % en 2015). En fin de compte, près de quatre loyers sur dix (38 %, contre 42 % un an plus tôt) "ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne de 115 par mois, soit 1 384 à lannée, le montant maximum applicable". Les illégalités concernent surtout les studios meublés pour étudiants et jeunes et se concentrent sur les petites surfaces et "chambres de bonne". Ainsi, 46 % des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12 % pour les 4-pièces.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.