Enquête sur les assurances obsèques : encore trop de mauvaises pratiques

30/08/2016

La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête destinée à contrôler l'application de la réglementation relative aux assurances obsèques. Même si, de façon générale, les 231 organismes contrôlés (sociétés d'assurance, mutuelles, banques et opérateurs funéraires) ont une bonne connaissance de leurs obligations réglementaires, des difficultés demeurent dans ce secteur. Le taux d'anomalies constatées est important : 23 %. Les manquements relevés concernent principalement l'information précontractuelle (notamment les exclusions de garantie, le délai de versement du capital, le versement d'un éventuel reliquat aux ayants droit de l'assuré), l'absence de mentions obligatoires et des pratiques commerciales trompeuses (notamment sur la nature du contrat souscrit). La DGCCRF a dressé 38 avertissements, 9 injonctions, 2 procès-verbaux et 1 amende administrative.