Épargne réglementée : le contrôle anti-doublons est renforcé
Limité jusquà présent au seul livret A, le contrôle de la multidétention de produits dépargne réglementée va être étendu à lensemble des produits dépargne générale à régime fiscal spécifique, à savoir aussi le livret dépargne populaire (LEP), le plan dépargne populaire (étant entendu quil ny a plus douverture possible de PEP depuis septembre 2003), le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), les deux produits dépargne-logement (CEL et PEL) et le plan dépargne en actions (PEA). Lentrée est vigueur des nouvelles règles est subordonnée à la publication dun arrêté qui interviendra au tard le 1er janvier 2024. Elle pourra être différente pour chacune des catégories de produits dépargne. Comme actuellement pour louverture dun livret A, létablissement financier qui est saisi dune demande douverture devra rappeler au déposant à lorigine de la demande quil ne peut détenir quun seul produit de la même catégorie. Le contrat douverture rappellera ces exigences et les sanctions encourues en cas dirrégularité. Parallèlement, létablissement sera tenu dinterroger ladministration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit dépargne réglementée. En cas dirrégularité constatée et notifiée à lépargnant, ce dernier disposera dun délai de deux mois pour corriger sa situation, sous peine de voir les produits maintenus irrégulièrement soldés doffice et les sommes transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte dattente.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.