Exonération des titres d'un dirigeant retraité : l'obligation des 6 ans de détention après la retraite doit être respectée

06/03/2018

Jusqu'en 2017, les dirigeants retraités pouvaient bénéficier, s'agissant de titres qu'ils détenaient depuis au moins trois ans au moment de la cessation de leurs fonctions, d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant. L'exonération partielle n'est toutefois définitivement acquise que si le redevable conserve ses titres pendant au moins six ans. L'administration fiscale avait remis en cause l'exonération partielle dont bénéficiait un redevable à la suite de la cession de ses actions un peu plus d'un an après son départ à la retraite. Elle lui a réclamé en conséquence le complément d'ISF dont il avait été dispensé. Dans un arrêt daté du 14 février, la Cour de cassation valide la rectification : l'intéressé n'a pas respecté son obligation de conservation de six ans prévue par l'article 885 I quater du CGI. La Haute juridiction relève, en effet, que l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les titres restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel elle est demandée et qu'elle est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur. Au cas particulier, le délai de six ans commençait donc à courir à compter de la date du départ à la retraite en mai 2006, date à laquelle l'exonération partielle prenait le relais de l'exonération au titre des biens professionnels, et non à la date d'acquisition des titres en 1997. La précision est inédite et, même si l'ISF a été supprimé par la loi de finances pour 2018, la solution conserve son intérêt pour les redevables qui ont bénéficié jusqu'en 2017 de l'exonération partielle lorsque le délai de conservation des titres est encore en cours au 1er janvier 2018.