Exonération en cas de départ en retraite : pas de cessation des fonctions si versement d'honoraires

11/05/2021

Lorsqu'un associé cède, à l'occasion de son départ à la retraite, la totalité des parts sociales de la société de personnes dans laquelle il exerce son activité, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée d'impôt sur le revenu à condition notamment que le cédant cesse toute fonction dans la société et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession, selon les dispositions de l'article 151 septies A du Code général des impôts. Pour autant, le tribunal administratif de Versailles (n° 1803925, 13.10.2020) juge qu'un contribuable qui perçoit, plus de deux ans après la cession des parts de la société dans laquelle il exerçait son activité, des honoraires de cette dernière ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société au sens des dispositions de l'article 151 septies A du CGI dès lors qu'il continue à exercer la même activité à titre individuel au profit de cette société qui est son seul client et qu'il conserve, à travers elle, la même clientèle que lorsqu'il était dirigeant et associé de celle-ci. En outre, le contribuable ne peut pas se prévaloir de la doctrine administrative selon laquelle le cédant peut, sans remettre en cause l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, exercer une activité non salariée auprès de la société cédée telle qu'une activité de consultant ou de tuteur. En effet, l'activité de sous-traitant que le contribuable exerce au profit de la société plus de deux ans après la cession de ses parts est distincte des activités de consultant ou de tuteur, dont l'objet est de permettre l'accompagnement du repreneur dans une phase de transition.