Imposition des plus-values sur valeurs mobilières : application possible du système du quotient

18/06/2016

"Une plus-value résultant de la cession d'actions réalisée au cours d'une année N ne peut être regardée comme un revenu exceptionnel dès lors que le contribuable a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature. En revanche, lorsque la plus-value procède d'une opération ponctuelle, le système du quotient est susceptible de s'appliquer à la plus-value imposable", indique le ministère des finances et des comptes publics en réponse à la question d'un sénateur (réponse Frassa n° 17498, JO Sénat 9 juin 2016). Bercy rappelle que l'application du système du quotient, qui permet d'adapter la progressivité de l'impôt sur le revenu, peut être demandée "lorsque le contribuable réalise un revenu exceptionnel par sa nature, qui n'est pas susceptible de se renouveler tous les ans". "Le fait d'agir ou non dans le cadre de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur le bénéfice du système du quotient et a fortiori sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession", ajoute le ministère qui, de ce fait, rend caduque une position contraire antérieure (réponse du Luart n° 14463, JO Sénat 27 juin 1991). Bercy précise que pour l'appréciation de la condition tenant au montant exceptionnel du revenu, il faut déduire les abattements pour durée de détention.