Impôt sur le revenu : date-limite de la déclaration de la zone 1, le 23 mai
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 minuit. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est close depuis le 17 mai 2017 minuit. Les dates limites de déclaration en ligne sont réparties sur trois zones. Pour la zone 1 (départements du 01 au 19) et les non-résidents : la date-limite est fixée au 23/05/2017, Pour la zone 2 (départements du 20 au 49) : elle est fixée au 30/05/2017, Pour la zone 3 (départements du 50 au 974/976) : elle est fixée au 06/06/2017. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 est supérieur à 28 000 et dont la résidence principale est équipée dun accès à Internet, doivent obligatoirement réaliser leur déclaration de revenus en ligne. Pour les particuliers qui souhaitent déclarer leurs revenus depuis un smartphone ou une tablette, l'application mobile Impots.gouv permet d'accéder rapidement à votre espace particulier et à la déclaration pré-remplie.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.