Indemnités journalières maladie pour les professions libérales : décret dapplication publié
Les professionnels libéraux vont bénéficier dun régime dindemnités journalières maladie pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2021. A la différence des autres travailleurs indépendants, les professions libérales étaient dépourvues dun tel dispositif jusquà présent. Seules certaines sections professionnelles prévoient le versement dindemnités journalières en cas dincapacité temporaire, mais après un délai de carence de 3 mois généralement. Le décret qui prévoit les modalités dapplication du nouveau dispositif institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient dêtre publié. Le régime est financé par une nouvelle cotisation assise sur le revenu professionnel pris dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 123?408?) et dont le taux est fixé à 0,3?%. La cotisation minimale est de lordre de 49?. La cotisation est appelée pour la première fois en 2021 pour les indépendants relevant du régime réel et à compter du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs. Lindemnité journalière sera versée à partir du 4e jour dincapacité pour une période maximale de 87 jours. Au-delà, le cas échéant, les prestations dincapacité des différentes caisses des sections professionnelles prendront le relais. Comme pour les commerçants et les artisans, lindemnité journalière est au maximum de 56,35??; le minimum est de lordre de 22?. Lentrée en vigueur du nouveau régime est différée au 1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs et les professionnels en situation de cumul emploi-retraite.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.