L'encadrement des loyers s'étend à d'autres villes que Paris et Lille

17/03/2017

Une décision du Conseil d’Etat élargit l’encadrement des loyers à d’autres villes que Paris et Lille. L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls. Cet encadrement, prévu depuis mars 2014 par la loi sur l'amélioration pour l'accès au logement (ALUR), devait à l'origine être appliqué dans 1 151 communes de 28 agglomérations, identifiées comme des zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l'offre : Toulouse, Marseille, Strasbourg, Rennes, Toulon, Bastia... Mais ce dispositif avait été restreint "à titre expérimental" à Paris et à Lille, compte tenu des difficultés de sa mise en œuvre. Or, selon le Conseil d'Etat l'encadrement des loyers doit s'appliquer partout où la loi le prévoit, et non pas seulement là où le gouvernement le décide. Rappelons que la loi prévoit que le loyer d'un logement ne peut excéder de plus de 20 % le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral pour le quartier concerné (sauf exception justifiant un complément de loyer), ni lui être inférieur de 30 %. Ce dispositif est mis en place dans la capitale depuis le 01.08.2015 et à Lille depuis le 01.02.2017. Le ministère du logement rappelle cependant que "le système est basé sur le volontariat". La loi prévoit, en préalable à la mise en œuvre du dispositif, la création d’un observatoire local des loyers, chargé de recueillir des données. Des observatoires qui ne peuvent être créés "qu’à l’initiative des collectivités territoriales" et des communautés de communes. Sans volonté politique locale, pas d’observatoire, et donc pas d’encadrement des loyers.