La cession de l'usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d'enregistrement

09/12/2022

Par une décision inédite (Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884), la Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 726 du CGI applicable aux cessions de droits sociaux. Il en résulte que l'acte constatant la cession de l'usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistré moyennant le paiement du seul droit fixe de 125 € prévu à l’article 680 du CGI (et échappe au droit de 5 %). La Cour fonde sa décision sur les dispositions de l'article 578 du Code civil aux termes desquelles "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance" et en déduit que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux. Elle tire ainsi les conséquences, sur le plan fiscal, de l'arrêt du 16 février dernier (et de l'avis qui l'a précédé) ayant dénié la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux, celle-ci n’appartenant qu'au nu-propriétaire (Cass. com. avis 1-12-2021 n°20-15.164 ; Cass. 3e civ. 16-2-2022 n° 20-15.164).