La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change
Confirmant une solution dégagée par la cour administrative d'appel de Paris (31.07.2020 n° 19PA02095), Le Conseil dEtat (13.09.2021 n° 443914) juge que pour la détermination du gain net retiré de la cession de valeurs mobilières libellées en devises étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession, en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.