La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

Confirmant une solution dégagée par la cour administrative d'appel de Paris (31.07.2020 n° 19PA02095), Le Conseil d’Etat (13.09.2021 n° 443914) juge que pour la détermination du gain net retiré de la cession de valeurs mobilières libellées en devises étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession, en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations.
  • Mise à jour le : 15/09/2021