La résiliation à tout moment sans frais des complémentaires santé possible à partir du 1er décembre

25/11/2020

Un décret, publié ce mercredi au Journal officiel, vient préciser les modalités d'application du droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats de complémentaire santé instauré par la loi du 14 juillet 2019. Rappelons que le droit peut être activé à l'issue de la première année d'adhésion. Le texte précise notamment les contrats concernés (contrats individuels ou contrats d'entreprise), les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de résilier le contrat. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.