L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger est inconstitutionnelle

30/10/2017

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'amende proportionnelle due en cas de non déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l'étranger, notamment de contrats d'assurance-vie. Prévue par un alinéa de l'article 1766 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, l'amende était égale, dans le cas où le total de la valeur du ou des contrats non déclarés était égal ou supérieur à 50 000 €, à 5 % de la valeur du contrat ou de chacun des contrats. L'amende ne pouvait être inférieure à 1 500 €, ou 10 000 € si le contrat avait été souscrit dans un Etat non coopératif avec la France en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les Sages ont estimé que l'amende, dont le montant est non plafonné, constituait pour un simple manquement à une obligation déclarative "une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que le législateur entend réprimer". La décision du Conseil est applicable à compter du 29 octobre, date de sa publication au Journal officiel. Elle ne peut pas être invoquée dans les instances jugées définitivement à cette date. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait pris une décision similaire en juillet 2016 concernant l'amende proportionnelle prévue pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger. Ces amendes proportionnelles ont depuis été supprimées par la loi de finances rectificative pour 2016.