Giga banniere FRANCE TUTELLE 940 X 90.jpg

  L'assurance-vie s'ouvre au capital investissement

La loi PACTE du 22 mai 2019 autorise les gestionnaires de contrats d'assurance-vie à proposer à leurs clients des unités de compte investies dans des parts ou actions de fonds normalement destinés à des investisseurs professionnels. La liste des fonds éligibles et les conditions préalables à leur présentation au souscripteur viennent d'être précisées par décret. Sont concernés les fonds professionnel à vocation générale, les fonds professionnels de capital investissement et les fonds professionnels spécialisés. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds, notamment au regard de leur situation financière, de leurs connaissances ou de leur expérience des marchés financiers. En pratique, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance devra, en amont de la sélection des unités de compte, respecter une procédure d'information du souscripteur et s'assurer de la capacité du client à opter pour de telles unités de compte par le biais d'une "évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances". La mesure entre en vigueur à compter du 16 novembre 2019.
  • Mise à jour le : 15/11/2019