La loi PACTE du 22 mai 2019 autorise les gestionnaires de contrats d'assurance-vie à proposer à leurs clients des unités de compte investies dans des parts ou actions de fonds normalement destinés à des investisseurs professionnels. La liste des fonds éligibles et les conditions préalables à leur présentation au souscripteur viennent d'être précisées par décret. Sont concernés les fonds professionnel à vocation générale, les fonds professionnels de capital investissement et les fonds professionnels spécialisés. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds, notamment au regard de leur situation financière, de leurs connaissances ou de leur expérience des marchés financiers. En pratique, l'assureur ou l'intermédiaire en assurance devra, en amont de la sélection des unités de compte, respecter une procédure d'information du souscripteur et s'assurer de la capacité du client à opter pour de telles unités de compte par le biais d'une "évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances". La mesure entre en vigueur à compter du 16 novembre 2019.
#AssetManagement
La société de gestion allemande Acatis dépasse les 7 milliards d'encours ➡️ https://t.co/zmlsYatekX
Editorial
Un cercle vertueux
Mis à l’honneur tout au long de l’année dans notre magazine au travers de l’organisation de notre Prix de l’initiative en partenariat avec Schroders, l’investissement socialement responsable connaît un fort engouement dans l’industrie de la gestion d’actifs et se diffuse progressivement à la gestion de patrimoine.