Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la "loi travail"

05/08/2016

Toutes les dispositions clés de la loi ont été validées. Par ailleurs, la procédure parlementaire suivie a été jugée conforme à la Constitution. Entre autres dispositions censurées, citons l'article 62 de la loi, qui prévoyait de pérenniser au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel. Suite à la décision du Conseil, le Gouvernement a aussitôt annoncé qu'il adoptera dans les meilleurs délais les mesures réglementaires d’application de la loi. "Un grand nombre d’entre elles seront publiées avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année, afin que la loi devienne très rapidement une réalité pour nos concitoyens."