Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de finances pour 2019

31/12/2018

Les Sages du Conseil constitutionnel n'ont pas remis en cause la sincérité du budget pour 2019 proposé par le Gouvernement et n'ont rien trouvé à redire ni de la réforme de l'"exit tax" ni des mesures d'assouplissement du dispositif Dutreil : ils ont validé vendredi la quasi-totalité de la loi de finances pour 2019. Ils ont toutefois censuré une disposition qui visait à allonger la durée de détention d’un titre de séjour nécessaire pour avoir droit au RSA (revenu de solidarité active) pour toutes les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en Guyane. La mesure, présentée comme un moyen de lutte contre l'immigration illégale, ne "saurait être regardée comme justifiée au regard de l’objet de la loi", ont affirmé les membres du Conseil. En outre, pour des raisons de procédure, comme il l'avait fait pour la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le Conseil a annulé la sous-indexation pour l'année 2020 de certaines prestations sociales financées par le budget de l'État. Divers articles ont également été jugés non conformes pour des questions de procédure ou parce que n'ayant pas leur place dans la loi de finances ("cavaliers").