Le crédit d'impôt pour les dépenses d'aide aux personnes est prorogé et aménagé (03/01/18)
La loi de finances pour 2018 proroge pour trois années supplémentaires et complète le crédit d'impôt sur le revenu octroyé au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements dans la résidence principale de personnes âgées ou handicapées. Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre précise la liste des équipements éligibles au titre, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes. Les dépenses d'équipements de mise en accessibilité demeurent ouvertes à l'ensemble des contribuables, dès lors que les équipements concernés sont spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En revanche, les dépenses afférentes à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, qui peuvent inclure des équipements dits "grands publics", sont éligibles seulement lorsqu'elles ont été engagées par des personnes souffrant d'une perte d'autonomie ou handicapées.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.