Le gouvernement rend effectif son projet, annoncé l'année dernière, d'améliorer les règles d'attribution du prêt "permis à 1 euro par jour". L'aide financière de l'Etat, accordée jusqu'à maintenant aux premières inscriptions au permis, est élargie, à compter d'aujourd'hui, selon un décret paru au Journal officiel, aux candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 euros, à ceux qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme et, enfin, à ceux inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2. Mis en place en 2005, le "permis à 1 euro" est un prêt à taux zéro, accordé aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, pour leur permettre de financer leur formation à la conduite et à la sécurité routière. L'Etat prend en charge le paiement des intérêts qui sont versés à l'établissement de crédit partenaire du dispositif. Le remboursement du prêt par l'étudiant se fait par mensualités qui ne peuvent excéder 30 euros par mois.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.