Le droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur se confirme un peu plus

30/01/2017

L'assemblée nationale a adopté jeudi dernier la disposition autorisant le souscripteur d'un prêt immobilier à renégocier chaque année s'il le souhaite le contrat d'assurance lié au prêt. Députés et sénateurs s'étaient, en effet, entendus, le 17 janvier en commission mixte paritaire, sur un texte commun permettant une application de la mesure dès le 1er janvier 2018 à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution. Le texte devrait être examiné et voté par le Sénat le 9 février.