Le droit au changement d'assurance emprunteur devrait être renforcé
Les sénateurs ont adopté en commission une proposition de loi "tendant à renforcer leffectivité du droit au changement dassurance emprunteur". Le texte sera examiné en séance publique le 23 octobre. Le sénateur Martial Bourquin, déjà à l'origine de la loi qui permet depuis 2018 de substituer à chaque date danniversaire dun contrat de prêt immobilier le contrat dassurance qui le couvre, estime quil existe encore des freins à la concurrence et que certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l'assurance emprunteur. Son texte, qui sappliquerait à tous les contrats de prêt en cours dexécution, vise à renforcer le dispositif d'information de l'emprunteur. Dune part, les banques seraient obligées de communiquer lors de la souscription du prêt la date déchéance qui servira de référence pour le droit de résiliation de lassurance, à savoir la date danniversaire de la signature de loffre de prêt ou toute autre date déchéance prévue au contrat. Elles seraient aussi tenues dinformer le client, chaque année, de son droit à résiliation. De fortes sanctions financières seraient instaurées pour les banques en cas de non-respect de ces obligations dinformation.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.