Le gouvernement entend faciliter les modalités de résiliation des assurances santé

21/01/2019

Le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et les partenaires sociaux ont été informés le 15 janvier que le gouvernement allait déposer un amendement au projet de loi PACTE, dont l'examen par le Sénat débutera le 29 janvier, visant à introduire une possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance santé, après un an d'adhésion effective. La mesure concernerait également les contrats collectifs, ceux souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. Au-delà de la méthode, sans consultation préalable, "les partenaires sociaux alertent sur le fait que la mise en place de la résiliation infra-annuelle sur ces contrats auraient des conséquences néfastes pour les employeurs et les salariés : démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention". En outre, le CTIP rappelle que "les préavis de dénonciation tels qu’envisagés sont incompatibles avec la négociation des contrats collectifs".