Le plafond de paiement en monnaie électronique d'une dette passe à 3 000 €

02/01/2017

A compter du 01.01.2017, le plafond de paiement d'une dette au moyen de monnaie électronique est rehaussé par décret à 3 000 €.Ne peut pas être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret. Le présent décret a pour effet de rehausser ce plafond à 3 000 € pour les paiements effectués en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Le plafond reste fixé à 1 000 € pour les versements effectués en espèces. Le plafond de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique propre aux opérations afférentes aux prêts sur gages corporels effectués par les caisses de crédit municipal est également fixé à 3 000 €. Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique.