Les cartes prépayées bientôt limitées à 250 €

14/11/2016

Un décret publié dimanche au Journal officiel contient diverses mesures destinées à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme. Il permet aux agents de Tracfin d'accéder au fichier des personnes recherchées. Il fixe la valeur maximale des cartes de paiement prépayées à 250 € à compter du 1er janvier 2017. Ces cartes ne pourront normalement pas être chargées au moyen d'espèces. Par ailleurs, le décret abaisse de 4 000 à 1 000 € le seuil au-delà duquel l'octroi des crédits à la consommation doit faire l'objet de mesures de vigilance. Enfin, l'obligation de déclaration à l'administration des douanes des transferts d'argent d'au moins 10 000 € est étendue, à compter du 1er décembre 2016, aux transferts opérés "par voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire, par des sociétés de transport ou des entreprises de fret express" ; une obligation qui s'applique également en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l'étranger.