Les déficits générés par un immeuble cédé ne sont pas imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

08/06/2016

Malgré une jurisprudence contraire de plusieurs juges du fond, l'administration fiscale réaffirme fermement sa doctrine selon laquelle les déficits générés par un immeuble qui cesse d'être loué ne peuvent pas s'imputer sur les revenus fonciers ultérieurs générés par d'autres immeubles (réponse Frassa n° 17350 du 5 mai). Le principe sur lequel se fonde l'administration est énoncé à l'article 156, I-3° du Code général des impôts. Selon l'administration, la totalité du déficit se rapportant à cet immeuble est imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu'à l'année de cessation de la location, et le déficit foncier non imputé à cette date est perdu (BOI-RFPI-BASE-30-20-10 n° 250). Une juridiction de première instance a jugé à l'inverse, dans une décision dont l'administration n'a pas fait appel, que le déficit foncier se rapportant à l'immeuble cédé est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus fonciers des dix années suivantes générés par d'autres immeubles (TA Melun 25 juin 2015 n° 1406147). Une juridiction d'appel vient également de retenir la même solution (CAA Versailles 12 avril 2016 n° 14VE03643).