Les députés adoptent le PLFR 2021 avec peu de retouches
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ils ont peu retouché les mesures initiales prévues par le Gouvernement en faveur des particuliers. Le relèvement du taux de la réduction dimpôt au titre des dons aux associations cultuelles est confirmé, de même que la remise en service de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat. Signalons toutefois que le plafond dexonération fiscale et sociale de cette prime, versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, pourrait être porté à 2?000? non seulement pour les entreprises couvertes par un accord dintéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, mais aussi pour celles qui mettent en uvre un accord de participation volontaire. Sont visées en pratique les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas légalement tenues de mettre en place cette participation. Parmi les mesures nouvelles, on retiendra la prorogation en 2022 du taux majoré de 25?% de la réduction dimpôt Madelin pour souscription au capital de PME, ceci afin de permettre au Gouvernement de saisir sans plus tarder la Commission européenne pour accord. Par ailleurs, la période au cours de laquelle les bailleurs peuvent consentir (et déduire sans devoir justifier dun intérêt propre) des abandons de loyers aux entreprises qui ne leur sont pas liées serait prolongée jusquau 31 décembre 2021. Notons toutefois que seuls les bailleurs relevant des BIC des BNC seraient visés.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.