Les héritiers désignés bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ont droit aux capitaux en proportion de leur part héréditaire

12/10/2018

Dans une récente décision (1re ch. civile, 19.09.2018, n°17-23.568), la Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, "ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires" et insiste sur l'obligation qu'a le juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital ; ce que n'avaient manifestement pas fait les magistrats de la cour d'appel de Chambéry. Dans l'affaire en jeu, une femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie et avait, dans un premier temps, désigné l’un de ses trois enfants comme bénéficiaire, puis, dans un second temps, modifié la clause en désignant ses héritiers. À son décès, elle laissait un testament léguant à son fils la quotité disponible de tous les biens composant sa succession. Au moment de répartir les capitaux décès, l’assureur informait le fils qu’il avait droit à la moitié du capital. Les autres héritiers contestaient cette répartition.