Les revenus de l'économie collaborative directement transmis au fisc à partir de 2019
L'Assemblée nationale a donné son feu vert à un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 obligeant les plateformes en ligne à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs. La déclaration, qui incombera aux plateformes françaises et étrangères, doit permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu. Cependant, cette disposition n'entrerait pas en vigueur avant 2019.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.