Les revenus de l'économie collaborative directement transmis au fisc à partir de 2019

L'Assemblée nationale a donné son feu vert à un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 obligeant les plateformes en ligne à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs. La déclaration, qui incombera aux plateformes françaises et étrangères, doit permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu. Cependant, cette disposition n'entrerait pas en vigueur avant 2019.
  • Mise à jour le : 06/12/2016