Location meublée professionnelle : l'administration fiscale intègre la décision du Conseil constitutionnel relative à l'inscription au RCS

21/03/2019

L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa base doctrinale la décision du Conseil constitutionnel qui avait, le 8 février 2018, jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l'obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les deux autres conditions prévues à l'article 155 du CGI doivent demeurées réunies pour prétendre à cette qualification : les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € et elles excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.