Majorations de certaines rentes viagères : les paramètres pour 2022 ont été publiés

Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 18 431 € pour une personne seule et à 35 033 € pour un ménage. Ces montants sont similaires à ceux fixés pour l'année 2021. Par ailleurs, comme chaque année, les taux de majoration des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice ou constituées entre particuliers ou au profit des anciens combattants ont été révisés en fonction de l'inflation (1,4 %). Ces taux de majoration, applicables aux rentes servies en 2022, ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2021.
  • Mise à jour le : 28/12/2021