Majorations de certaines rentes viagères : les paramètres pour 2022 ont été publiés
Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 18 431 pour une personne seule et à 35 033 pour un ménage. Ces montants sont similaires à ceux fixés pour l'année 2021. Par ailleurs, comme chaque année, les taux de majoration des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice ou constituées entre particuliers ou au profit des anciens combattants ont été révisés en fonction de l'inflation (1,4 %). Ces taux de majoration, applicables aux rentes servies en 2022, ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2021.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.