Majorations de certaines rentes viagères : les paramètres pour 2022 ont été publiés
Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 18 431 pour une personne seule et à 35 033 pour un ménage. Ces montants sont similaires à ceux fixés pour l'année 2021. Par ailleurs, comme chaque année, les taux de majoration des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice ou constituées entre particuliers ou au profit des anciens combattants ont été révisés en fonction de l'inflation (1,4 %). Ces taux de majoration, applicables aux rentes servies en 2022, ont été publiés au Journal officiel du 24 décembre 2021.
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Editorial
Défendre l’épargnant
Déposée au Sénat fin mars, la proposition de loi des sénateurs Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier visant à redonner du pouvoir d’achat aux épargnants n’est pas une surprise et fait suite au rapport « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus». Certaines dispositions sont louables, d’autres moins...