Modification des obligations de compétences professionnelles des IOBSP
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), de même que leurs mandataires, doivent justifier de compétences professionnelles pour exercer leur activité, résultant d'un dipl??me, d'une formation professionnelle dédiée de 150 heures ou d'une expérience professionnelle et d'un niveau de compétence reconnus et cumulés à une formation professionnelle complémentaire. Le cadre général de ces exigences est aménagé afin de permettre aux salariés travaillant sous la responsabilité d'un IOBSP de se former plus rapidement qu'auparavant grâce à des modules adaptés aux services effectivement commercialisés, et non plus pour l'ensemble des activités du secteur. Par ailleurs, tous les IOPSB sont désormais soumis à une obligation de formation continue annuelle permettant de maintenir leur niveau de qualification. Elle était requise jusqu'à présent uniquement en matière de crédit immobilier.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.