Nouveau régime "micro-BA" des exploitants agricoles : l'administration fiscale lance une consultation publique

08/09/2016

L'administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 7 octobre une partie de la mise à jour de sa documentation de base relative au nouveau régime simplifié d'imposition des micro-exploitations agricoles (ou régime "micro-BA") institué par la loi de finances rectificative pour 2015 (www.bofip.impots.gouv.fr). Il s'agit de permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Pour rappel, le régime "micro-BA" remplace à partir de 2017 le régime du forfait agricole et s'imposera de fait aux petits exploitants, ceux dont les recettes seront inférieures à 82 200 euros. Dans ce cadre, le revenu imposable sera égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d’un abattement fixe pour charges de 87 %. Dans ses commentaires, l'administration explicite les conditions devant être respectées par les exploitants agricoles pour bénéficier du régime "micro-BA" ou y renoncer, les modalités de détermination de la base de l'impôt sur le revenu et en particulier les modalités de passage du régime "micro-BA" à un régime réel d'imposition, ainsi que les modalités de déclaration de l'impôt.