Pas d’action de groupe pour les litiges nés d’un bail d’habitation

21/12/2017

La cour d’appel de Paris a jugé qu’une association de consommateurs ne peut pas lancer une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur car le contrat de bail n’est pas un contrat de prestation de services et n’est pas régi par le Code de la consommation (CA Paris 09.11.2017 n° 16-05321). Dans l'affaire en jeu, une association de consommateurs avait lancé une action de groupe pour voir déclarer illicite au regard de juillet 1989 régissant les rapports locatifs une clause d’un bail d’habitation conclu entre des locataires et un bailleur social. Ladite clause prévoyait le versement d'une indemnité égale à 2 % du loyer en cas de retard de paiement. A notre connaissance, c’est la première fois depuis la création de l’action de groupe "consommation" par la loi Hamon du 17 mars 2014 que la recevabilité d’une telle action est examinée par une cour d’appel. Depuis cette création, seule une dizaine d’actions de groupe a été initiée, dont plusieurs relatives aux baux.