PLF 2020 : suppression annoncée de la taxe Apparu et du droit d'enregistrement sur les contrats de mariage
Parmi les taxes et autres formalités d'enregistrement jugées peu efficaces ou peu rentables dont la suppression est programmée par le projet de loi de finances pour 2020, les députés ont ajouté la taxe sur les micro-logements, dite "taxe Apparu", due sur les loyers élevés de logements locatifs de petite surface. Les auteurs de l'amendement adopté en séance estiment que le dispositif expérimental d'encadrement des loyers en zone tendue prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 semble être un outil plus efficace pour atteindre l'objectif de politique poursuivi par la taxe "Apparu". Par ailleurs, serait également supprimé le droit fiscal de 125 dû lors de l'enregistrement des contrats de mariage.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.