PLF 2020 : suppression de la taxe d'habitation confirmée
Les députés ont adopté l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 qui achève la réforme de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale entamée à partir de 2018. Comme prévu, les contribuables dont les ressources n'excèdent pas un certain montant (28 732 pour une part de quotient familial) bénéficieront d'un dégrèvement de 100 % en 2020. Par la suite, le dégrèvement serait transformé en exonération totale à partir de 2021. Pour les contribuables dont les revenus dépassent le seuil fiscal de référence, l'exonération serait égale à 30 % de la cotisation due au titre de 2021, puis portée à 65 % en 2022. La taxe d'habitation due pour la résidence principale serait supprimée pour tous les foyers à partir de 2023, quel que soit le niveau de revenus.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.