Prélèvement à la source : entrée en application différée pour les salariés travaillant pour des particuliers
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, indique ce jeudi matin, dans les colonnes du quotidien "La Croix", que l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera décalée d'un an pour les salariés employés par des particuliers. En pratique, pour ces salariés, le taux du prélèvement à la source sera de zéro en 2019. En 2020, ils paieront leur impôt 2020 comme les autres foyers fiscaux et, de façon étalée entre septembre et novembre 2020, ils paieront leur impôt 2019. Pour faciliter davantage la gestion de leur trésorerie, ces salariés auront la possibilité d'opter en 2019 pour le versement d'acomptes libres. Le ministre estime que la procédure exceptionnelle concernera un nombre réduit de personnes : environ un quart du million de salariés travaillant pour des particuliers. "Ce décalage dune année est une mesure de simplification. Il va nous donner le temps de finaliser le système "tout en un" qui permettra à partir de janvier 2020 à tous les particuliers employeurs de déclarer facilement leur salarié et dacquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que limpôt à la source", explique également le ministre.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.