Prime de naissance : nouvelle modification en vue de la date de versement

30/06/2020

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui impose explicitement le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Ainsi serait-elle versée au septième mois de grossesse. Les députés à l’initiative du texte entendent ainsi revenir sur une règle mise en place en 2014 fixant le versement après la naissance de l’enfant, en contradiction avec l’esprit de la loi, non modifiée à l’époque, qui prévoit que la prime est attribuée pour chaque enfant à naître avant sa naissance. La prime à l'adoption devrait continuer à être versée au plus tard dans les deux mois suivant l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, il est aussi envisagé explicitement que la prime à la naissance ou à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance. Si la proposition de loi parvient sans encombre au terme du parcours législatif, les modifications qu’elle contient devraient s’appliquer aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.