Projet de loi PACTE : les sénateurs remettent en selle la transférabilité des contrats d'assurance-vie

06/02/2019

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi PACTE qui permet la transférabilité des assurances-vie "en prévoyant que le transfert partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance "n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement". Les auteurs de l’amendement ont défendu le fait que beaucoup d’épargnants ont des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque ou une société d’assurance et, non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore par la qualité du conseil de leur établissement actuel, laissent dormir leur épargne sur le fonds en euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement. Changer de contrat "signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraient à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire". En septembre, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, deux députés avaient proposé une série d'amendements dans le même sens, lesquels avaient finalement été retirés.