Projet PACTE : des mesures pour relancer le PEA et le PEA-PME

03/10/2018

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont adopté diverses mesures destinées à relancer l'intérêt des épargnants pour le PEA (plan d'épargne en actions) et sa déclinaison dédiée aux PME et ETI, le PEA-PME. En premier lieu, ils ont confirmé le projet initial du gouvernement de rendre éligibles au PEA-PME les titres proposés par les plateformes de financement participatif (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons). Ils ont également adopté un amendement qui organise une fusion du plafond des versements du PEA-PME avec celui du PEA classique lorsqu'un épargnant est titulaire de l'une et l'autre des deux formules et qu'il souhaite investir plus de 75 000 € (plafond actuel du PEA-PME). S'agissant du fonctionnement général du PEA ou du PEA-PME, les députés souhaitent que la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans soit remplacée par un simple blocage des nouveaux versements, et qu'au-delà de huit ans, un retrait n'entraîne plus de blocage des versements. En outre, il n'y aurait plus de fermeture automatique d'un plan de plus de huit ans en cas de retrait consécutif à un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou en cas d'invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint. Enfin, un "PEA Jeunes" pourrait voir le jour. Il serait réservé aux 18-25 ans rattachés fiscalement à leurs parents. Le plafond des versements de ce "PEA Jeunes", inclus dans le plafond global des plans des parents, serait limité à 25 000 €.