Soins dentaires et d'optique médicale et aides auditives : le dispositif "100 % santé" est précisé par décret

14/01/2019

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 met en place progressivement une réforme, appelée "100 % santé", qui vise à garantir, pour chaque assuré, un accès sans reste à charge à des équipements de qualité en matière de soins dentaires, d'optique médicale et de prothèses auditives. Un décret d'application, publié samedi au Journal officiel, précise les équipements et les niveaux de prise en charge que devront respecter les contrats d'assurance complémentaire santé pour continuer à bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des "contrats responsables et solidaires". Le cahier des charges ainsi modifié s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives. En outre, il est créé un "comité de suivi de la réforme "100 % santé"" afin de s'assurer de la pleine mise en oeuvre de la réforme dans ces différentes composantes.