Un commerçant peut remettre 60 € au plus en espèces à ses clients

11/01/2019

Rendu possible par la loi du 3 août 2018, la pratique du "cash back" est entrée en vigueur, de façon effective, le 27 décembre 2018 à la suite de la publication du décret d'application. Le processus consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou à la prestation acheté. Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies est fixé à 1 € et le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant est fixé à 60 €. Ce montant est inférieur à celui qui avait été communiqué en amont et pendant la discussion du projet de loi (80 €, 100 ou 150 €). En outre, le décret précise la sanction applicable en cas de violation de la réglementation : une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour le fait de fournir des espèces lorsque le mode de paiement ne peut pas donner lieu à la remise d’espèces (notamment, paiement par chèque ou au moyen de titres papiers) ou lorsque les montants minimaux et maximaux ne sont pas respectés.