Vers une simplification de la procédure de transfert de titres non cotés inscrits sur un PEA

13/09/2018

Alerté par le médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers), le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pris des mesures visant à simplifier la procédure de transfert de titres non cotés inscrits dans un PEA (plan d'épargne en actions). L'accord de l'émetteur (teneur du compte des titres nominatifs) ne constituera plus une condition préalable au transfert et l'établissement gestionnaire du PEA (la banque quittée) aura seulement à informer l'émetteur de l'ordre de mouvement. Le Comité souhaite que la mesure de simplification, prise en concertation avec la FBF, l'AMF, l'ANSA et l'AFTI, "entre en vigueur le plus rapidement possible". Il précise également qu'elle est limitée aux transferts de PEA ou PEA-PME d'un gestionnaire à un autre sans changement de titulaire. Actuellement, la pratique constante, mais sans fondement légal ou réglementaire, qui consiste à solliciter l'accord préalable de l'émetteur, revient dans certains cas à bloquer le transfert d'un PEA d'une banque à une autre, lequel ne peut être effectué en qu'en totalité. Tout délai dans le transfert d'une seule ligne du portefeuille entraîne le blocage du transfert de toutes les autres lignes et constitue un préjudice pour le titulaire du PEA, aucun nouvel arbitrage ne pouvant être effectué pendant ce délai.