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  Les dix mesures emblématiques de la loi Pacte

Par : edicom

Après plus d’un an de concertations et d’échanges avec les entrepreneurs, les salariés, les fédérations professionnelles et les organisations syndicales, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, Pacte, définitivement adoptée ouvre la voie à de nouvelles réformes. Voilà ce qu'il faut retenir.

1. Simplifier les seuils applicables

Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.

Des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure. D’autres seuils seront rehaussés à 50 salariés : participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC),  taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL), obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement, mise en place obligatoire d’un local de restauration, taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois.

Les débats parlementaires ont permis notamment de supprimer le seuil de 50 salariés qui empêchait les entreprises artisanales de croître au-delà de ces effectifs et de préserver leur statut. Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions. Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés. À l’exception du seuil obligeant les entreprises de 200 employés à mettre à disposition un local syndical qui a été maintenu.

2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation

Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.

Suppression du forfait social

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d’accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche. Les branches devront négocier des accords types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

Facilitation de la mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale

Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Cette mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

3. Repenser la place de l’entreprise dans la société

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises. L’article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.

4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût

La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises : le dispositif d’annonces judiciaires et légales sera modernisé et simplifié afin de baisser les coûts pour les entreprises. Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.

5. Faciliter le rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise

Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

7. Faciliter la transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.

Dans le PLF 2019, le pacte Dutreil a été rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises familiales. Les conditions de restructuration de capital sont assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise. Les cessions de titres entre membres du pacte sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement. Chaque année les  membres d’un pacte Dutreil doivent déclarer leur participation. Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les bénéficiaires du pacte. Elles seront assouplies afin de faciliter la vie des contribuables

8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.

Simplification des règles encadrant l’épargne retraite

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits :

- un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;

- deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite

L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Une fiscalité harmonisée et attractive

La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

9. Soutenir les PME à l’export

Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.

10. Protéger les entreprises stratégiques

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Une liste de secteurs élargie

Le contrôle sera élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semi-conducteurs, le spatial, les drones et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cyber-sécurité, la robotique et le stockage de données massives.

Une procédure et des sanctions renforcées

Les pouvoirs d’injonction du ministre de l’Économie et des Finances seront renforcés : modification de l’opération, rétablissement de la situation antérieure, cession des activités sensibles. Les sanctions, en cas de manquement, seront mieux proportionnées. Pour garantir un meilleur contrôle une délégation parlementaire à la sécurité économique sera créée. Elle sera constituée de 8 parlementaires.

Un meilleur accès à l’information pour tous les acteurs

Les entreprises cibles et les investisseurs pourront saisir l’administration en amont pour savoir si l’opération de cession est soumise à la procédure d’autorisation préalable.

  • Mise à jour le : 12/04/2019

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