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  Les nouveautés apportées par la LFSS 2019

Par : edicom

Par Bruno Chrétien, président de l’Institut de la protection sociale (IPS) et dirigeant des sociétés Factorielles et Previssima

Comme chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale apporte son lot au bouleversement permanent de la législation. 2019 apporte ainsi toute une série de changements importants : baisse des cotisations sociales, suppression de certains dispositifs d’exonération, disparition du forfait social en épargne salariale dans les PME ou encore révision des régimes d’assurance collective santé des salariés avec le reste à charge zéro.

Publiée le 23 décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient toute une série de dispositions importantes, certaines ayant été complétées par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée le 24 décembre dernier. Le texte est maintenant définitivement adopté, après avoir passé les fourches caudines du Conseil constitutionnel qui, d’ailleurs, a rejeté peu de points importants. Nous avons fait le choix de nous focaliser sur les mesures les plus intéressantes en ce début d’année, qu’elles relèvent du PLFSS ou de textes annexes.

La suppression du forfait social

Cette mesure devait initialement trouver sa place dans la loi Pacte. Mais en raison du retard dans l’adoption de cette dernière, le gouvernement a décidé l’application de cette mesure emblématique dès le 1er janvier 2019.

Ainsi, à compter de cette date, la loi supprime le forfait social sur :

- la participation aux résultats et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises non assujetties à titre obligatoire à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés ») ;

- l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Le code de la Sécurité sociale est également retouché pour mettre les textes en phase avec la position de l’administration, et préciser clairement qu’il n’y aura pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de rupture versée au terme d’un congé de mobilité.

Réduction des cotisations sur les heures supplémentaires

La loi ouvre droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance-vieillesse d’origines légales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. La réduction, dont le taux est fixé par décret, porte sur les rémunérations versées aux salariés dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi qu’à leurs majorations salariales. Sont notamment concernées les heures au-delà de la durée légale du travail ou celle effectuées au-delà de 1 607 heures par an par les salariés au forfait annuel. Sont également concernées les heures supplémentaires des assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires des salariés du particulier de maison. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a avancé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019.

Réduction générale de cotisations sociales

Le texte transforme à compter de 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ainsi que le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations. Il repousse la réduction générale des cotisations patronales d’assurance-chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019 (la réduction générale des cotisations est maintenue pour les contributions patronales de retraite complémentaire Agirc-Arrco concernant les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019). A partir du 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient d’une réduction de six points du taux de la cotisation patronale d’assurance-maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 Smic. Les nouveaux paramètres du dispositif de réduction générale des cotisations patronales sont fixés par décret.

Par ailleurs, le texte supprime au 1er janvier 2019 plusieurs exonérations de cotisations sociales patronales liées à des régimes spécifiques, tels que les contrats de professionnalisation, les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou encore les contrats d’apprentissage. Sauf cas particuliers, les employeurs qui bénéficiaient de ces exonérations pourront appliquer la réduction générale des cotisations patronales en entier, en incluant l’assurance chômage, dès le 1er janvier. En outre, plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les contributions salariales des apprentis. Toujours à compter du 1er janvier 2019, les exonérations de charges des entreprises de services à la personne sur la rémunération des aides à domicile sont renforcées. L’exonération reste totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,1 Smic, pour être ensuite dégressive.

Cotisation subsidiaire maladie

L’article 12 ajuste les critères d’assujettissement et les modalités d’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. La cotisation subsidiaire d’assurance-maladie, qui a succédé en 2016 à la cotisation à la couverture maladie universelle de base, est due par les personnes disposant de faibles revenus, ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants.

Le texte modifie l’assiette et le taux de la cotisation. Il exclut aussi du champ d’application de la cotisation subsidiaire d’assurance-maladie les personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d’autres revenus de remplacement ou de substitution (pension de retraite, par exemple).

Enfin, pour les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles, le texte prévoit de retenir comme revenu d’activité le montant de l’assiette minimale des cotisations sociales versées, dès lors que ce montant est supérieur aux revenus d’activité déclarés à l’Administration fiscale.

Réforme du 100 % santé et contrat responsable

Promesse d’Emmanuel Macron, le « 0 reste à charge » est devenu le « 100 % santé ». La LFSS 2019 intègre dans la législation la réforme du « 100 % santé » ou « reste à charge zéro », issue des accords conclus avec les professionnels des secteurs concernés (dentaire, optique et audiologie). Dès 2019, les tarifs du panier « 100 % santé » seront plafonnés en audiologie et en dentaire. De son côté, le remboursement des aides auditives (Sécurité sociale + complémentaire) augmentera de 100 €. En 2020, le 100 % santé sera garanti en optique et pour une partie en dentaire.

A compter de 2021, le 100 % santé sera garanti en totalité pour l’audiologie, le dentaire et l’optique. La loi impose que les contrats responsables soient mis en conformité avec les règles du 100 % santé à compter du 1er janvier 2020. Un décret modifiera le cahier des charges des contrats responsables.

Pour les indépendants
La durée du congé maternité des indépendantes alignée sur celle des salariées dès 2019

Cette autre promesse d’Emmanuel Macron a été matérialisée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En effet, une inégalité subsistait entre les femmes à ce sujet, notamment en fonction de leur statut professionnel. Pour pallier cette différence de traitement, le gouvernement a décidé de mettre en place un congé maternité unique.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, indépendantes et agricultrices voient la durée de leur congé maternité aligné sur celle des salariées. Jusqu’alors, pour être indemnisé, la durée légale minimale du congé maternité des non-salariées s’élevait à quarante-quatre jours consécutifs minimum, soit six semaines, dont quatorze jours post-nataux. Une prolongation d’une ou deux périodes de quinze jours pouvait être prévue à l’initiative de l’assurée, soit une durée maximale de congé avoisinant les dix semaines.

La durée minimale de congé maternité des travailleuses indépendantes passera désormais à huit semaines et pourra s’étendre jusqu’à seize semaines, durée identique à celle des salariées. Actuellement, dans le cadre de leur congé maternité, les indépendantes perçoivent une allocation forfaitaire d’interruption d’activité d’environ 54 € par jour. Cette mesure devrait coûter près de 37 millions d’euros à l’Etat et concerner quelque 20 000 indépendantes.

Autres mesures pour les indépendants

Ces dispositions se matérialisent de la manière suivante :

- obligation pour les indépendants en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus, et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée ;

- instauration pour 2020 de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur ce dispositif, car il porte en germe une augmentation des cotisations sociales des TNS.

Fusion CMU-C et ACS

A compter du 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera gratuite pour les personnes ayant des revenus allant jusqu’à un nouveau plafond, à définir par décret, puis moyennant une participation financière lorsque les revenus seront supérieurs à ce nouveau plafond augmenté de 35 %, équivalant au plafond de l’actuelle Aide à la complémentaire santé (ACS). L’ACS qui prenait la forme d’une aide financière va disparaître. Cette réforme impacte le dispositif du versement santé en entreprise.

Indemnisation du temps partiel thérapeutique

Jusqu’à présent, le mi-temps thérapeutique n’était possible que lorsqu’il faisait immédiatement suite à un arrêt de travail à temps complet indemnisé (sauf en cas d’affection de longue durée, sous certaines conditions). Cette condition est supprimée.

Désormais, à compter du 1er janvier 2019, l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être versée lorsque :

- le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;

- l’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé

Sécurisation des contrats collectifs

Dans une réponse adressée par courrier le 13 décembre 2018 aux institutions de prévoyance, la direction de la Sécurité sociale a indiqué qu’elle était consciente de l’impact, pour les accords collectifs en santé et prévoyance complémentaire, de l’entrée en vigueur de la réforme du 100 % santé et de la fusion des régimes de retraite complémentaires des salariés Agirc-Arrco.

Sur la fusion Agirc-Arrco

Concernant le futur régime unifié de retraite complémentaire des salariés qui sera opérationnel au 1er janvier 2019, la DSS confirme que la caducité des anciens accords qui découle de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco sera sans impact sur la déduction des cotisations sociales en vigueur.

La DSS précise que les accords collectifs pourront, sans risque de redressement pour les entreprises, continuer de prévoir la mise en place de garanties ouvertes à des catégories de salariés en se référant au plafond de la Sécurité sociale ou bien l’appartenance au champ défini par les articles 4 et 4 bis de la convention Agirc de1947 (qui disparaît avec la fusion), mais aussi, ce qui était très attendu des professionnels, à l’article 36 de l’annexe de la convention précitée.

L’actualisation formelle des références a vocation à être effectuée dès que cela sera possible, notamment au regard de l’aboutissement des négociations que les partenaires sociaux envisagent de poursuivre sur le statut cadre, conclut la DSS.

Sur le 100 % santé

Le 100 % santé (ou reste à charge zéro) entrera en vigueur au 1er janvier 2020. La DSS rappelle que les actes juridiques (accords collectifs, référendums ou décisions unilatérales de l’entreprise), mettant en place les garanties collectives en matière de santé, devront être renégociés ou modifiés pour prendre en compte les nouveaux plafonds, afin de permettre aux employeurs de continuer à bénéficier de la déduction des cotisations sociales attachée aux contrats solidaires et responsables.

Un espace relatif aux modalités de mise en conformité des accords collectifs sera dédié sur le portail Internet de la Sécurité sociale. De même, une procédure spéciale sera mise en place, en lien avec la Direction générale du travail, pour l’extension de ces mêmes accords.

Compte tenu des délais impartis, la DSS précise qu’aucun redressement au titre de l’assiette des cotisations sociales n’interviendra en cas d’écart qui pourrait être constaté, au 1er janvier 2020 (sans préciser toutefois la durée maximale), entre les stipulations de ces accords et celles des contrats solidaires et responsables mettant en œuvre les garanties du 100 % santé.

  • Mise à jour le : 29/01/2019

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