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  L’épargne salariale et le pacte Dutreil avec la loi Pacte

Par : edicom

Adoptée le 11 avril dernier, la loi Pacte dont les décrets devraient être publiés cet été a modifié le paysage de la gestion de patrimoine. Des modifications listées par Nortia. Voici notre troisième et dernier volet consacré aux entreprises.

Epargne salariale : pour la relance de l’épargne professionnelle

Forfait social sur l’intéressement et la participation

Suppression du forfait social sur les sommes :

- issues de l’intéressement pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés ;

-  versées au titre de la participation et de l’abondement de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Lorsqu’il resterait exigible, le taux du forfait passerait à 10 % (contre 20 %) sur l’abondement de l’employeur versé dans le cadre d’investissement du salarié dans l’acquisition d’actions, ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise.

Dans son avis du 14 juin 2018, le Conseil d’Etat a attiré l’attention du gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité de la mesure : exonérer totalement du forfait social les sommes issues de l’intéressement dans les entreprises comptant au moins 50 salariés et moins de 250 salariés porterait atteinte au principe d’égalité s’agissant, notamment, des entreprises de plus de 250 salariés dont le taux de couverture par un accord d’intéressement n’est pas considérablement plus élevé.

PEE et Perco

En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (fusion, cession, scission...) rendant impossible la poursuite de l’ancien plan, les titulaires d’un PEE, PEI et Perco pourraient transférer les avoirs dans le plan de la nouvelle entreprise. S’agissant spécifiquement du Perco, les frais de gestion restant à la charge exclusive des anciens salariés qui continuent à alimenter leur plan devraient être plafonnés par décret.

Partenaires de Pacs

Le partenaire lié par un Pacs ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé, bénéficierait, au même titre que le conjoint lié au chef d’entreprise par un mariage, des sommes issues de l’épargne salariale.

Abaissement des seuils de certification légale des comptes

L’obligation de certification légale des comptes des sociétés commerciales diffère aujourd’hui selon les types de sociétés. Certaines y sont soumises en raison du dépassement de certains seuils, ou dès lors qu’elles contrôlent ou sont contrôlées par d’autres sociétés (sociétés par actions simplifiées). D’autres y sont soumises de plein droit (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions).

Dans un but d’harmonisation, et d’allégement des contraintes pesant sur les entreprises, toutes les sociétés commerciales seraient désormais soumises aux mêmes règles quelle que soit la forme de la société.

L’obligation de certification légale des comptes ne s’appliquerait que lorsque la société dépasserait 2 des 3 seuils suivant, qui seront fixés par décret :

- total du bilan supérieur à 4 millions d’euros ;

- chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;

- nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50 personnes.

Pour éviter que les groupes de sociétés formés entre sociétés de petite taille ne contournent cette obligation, l’appréciation des seuils se ferait en prenant en compte l’ensemble du groupe formé par la société mère et ses filiales.

Ces mesures devraient entrer en vigueur à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à la publication du décret confirmant le niveau des seuils et, au plus tard, le 1er janvier 2020.

EIRL : aménagement des règles applicables

Afin de promouvoir le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le projet de loi prévoit de clarifier et de simplifier ce régime, et notamment le choix de l’option de la déclaration de son activité : EIRL ou entrepreneur individuel (avec l’option, à tout moment, pour le retour au régime de l’EIRL dans cette dernière situation).

Pour rappel, l’EIRL peut actuellement affecter à son activité un patrimoine distinct de son patrimoine personnel limitant les droits des créanciers professionnels sur les seuls bien affectés à l’exploitation.

Le projet de loi prévoit ainsi :

- Qu’un EIRL pourrait débuter son activité sous ce statut avec un patrimoine d’affectation d’une valeur égale à zéro sans nécessité de joindre un état descriptif à la déclaration.

- Que postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, la seule inscription en comptabilité d’un élément non affecté emporterait son affectation.

- De reconnaître explicitement la possibilité de retirer un élément affecté au patrimoine professionnel (ce retrait ne peut être exercé qu’au titre d’éléments utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, les éléments nécessaires à celle-ci devant obligatoirement être affectés) ;

- De supprimer l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou à une association de gestion lors de l’affectation d’un élément d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Enfin, la confusion des patrimoines professionnel et personnel serait supprimée des motifs pouvant être retenus pour prononcer la faillite personnelle de l’entrepreneur.

Obligations déclaratives tenant au statut et à l’activité professionnelle du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise serait tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint, ainsi que le statut de ce dernier. A défaut de déclaration, le conjoint serait considéré comme exerçant une activité de conjoint salarié, et le chef d’entreprise serait réputé avoir opté pour le statut salarié.

Transmission à titre gratuit d’entreprise : le pacte Dutreil rénové

Les rénovations du Pacte Dutreil

Des conditions d’engagement simplifiées. Les cessions de titres entre membres du pacte seraient facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

Apports à titre gratuit de parts ou d’actions à un fonds de pérennisation

Le texte prévoit de permettre à des associés de sociétés de créer des fonds de pérennisation.

Les associés apporteraient gratuitement et irrévocablement leurs droits sociaux à ce type de structure. Cette dernière en assurerait la gestion, exercerait les droits qui y sont attachés, et utiliserait ses ressources dans le but de financer des œuvres ou des missions d’intérêt général (éligibilité au pacte Dutreil avec exonération des DTMG à hauteur de 75%).

  • Mise à jour le : 16/05/2019

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