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  Pinel : la commission serait plafonnée à 10% du prix de revient

Par : Anne Simonet

Les professionnels ont jusqu’au 9 septembre prochain pour faire connaître leur position sur le projet de décret plafonnant les commissions perçues par les intermédiaires commercialisant des biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel.

Le projet de décret prévoit que le montant de la commission ne peut dépasser 10% du prix de revient du logement et ce, quel que soit le nombre d’intermédiaires imputant des frais et commissions. Par ailleurs, le montant de cette commission devrait être communiqué à l’acquéreur et figurer dans l’acte authentique qui constate la vente.

L'Afil*, l'association française de l'immobilier locatif, par la voie de son président, Philippe Rocheteau, invite tous les acteurs, promoteur, distributeur et courtier à se mobiliser et à oeuvrer dans le même sens. 

"Avant toute chose, il faut bien comprendre que le coût d’acquisition d'un client, la rémunération de la force de vente et la gestion de la relation client sont assumés par la distribution externe quand celle-ci assure la commercialisation d’un appartement ou d’une maison. Quel est le juste prix de cette prestation ? Quel est le bon taux ? Qui est en mesure d’évaluer correctement cette prestation ? Nous pouvons donc nous interroger sur la part du dogmatique et celle de l’économique dans une telle mesure ?" remarque son président qui précise également que le plafonnement n'entrainera pas une baisse des prix, les promoteurs s’accordant à dire en off que ce budget sera immédiatement affecté à l’acquisition de foncier.

Il ajoute :"il faut bien avoir en tête que le plafonnement des rémunérations de la distribution est une vraie ingérence dans leur politique commerciale. Ce qui suit est connu de tous les acteurs du marché, mais rarement présent dans les esprits lorsqu’il s’agit du plafonnement des rémunérations : il ne faut pas confondre le taux de rémunération sur un appartement et la moyenne de rétrocession sur un programme. Si certains promoteurs voyaient probablement une opportunité dans l’application d’une telle mesure en début d’année, ceci expliquerait leur silence, il semblerait que la conjoncture défavorable que nous vivons depuis début 2018, leur fait prendre conscience de l’importance de la distribution externe dans leur stratégie commerciale."

* site web : afil.immo

  • Mise à jour le : 30/08/2018

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