Voici les réactions de l'Anacofi-Immo via son président Jean-Jacques Olivié sur les mesures touchant l'immobilier, en particulier l'éventuelle intégration des SCPI dans l'IFI, de Xavier Anthonioz et Marc Guittet, respectivement président et gérant et membre du directoire d’123 IM, pour le Private Equity, ainsi que celle de Philippe Parguey, directeur du développement de Nortia pour l'épargne financière.

« Une triple erreur sur les plans juridique, économique et fiscal »

Jean-Jacques Olivié, président de l’Anacofi-Immo et d’Euryale AM, revient notamment sur la possible intégration des SCPI dans le nouvel IFI : « L’intégration des SCPI dans l’IFI est, à notre avis, une triple erreur sur les plans juridique, économique et fiscal. Sur le plan juridique, les SCPI sont, depuis trois ans, des FIA soumises aux règles de l’AIFM. A ce titre, ce sont des véhicules financiers, certes à sous-jacent immobilier, mais qui devraient donc être exclues du champ de l’IFI. Au niveau économique, selon les chiffres de l’Aspim, les emplois des entreprises dont les locaux sont portés par des SCPI de bureaux sont au nombre d’un million. Beaucoup d’entreprises n’ont ni vocation ni intérêt à être propriétaires de leurs locaux. Externaliser leurs actifs immobiliers est, pour elles, une véritable stratégie leur permettant d’investir, par ailleurs, dans leurs outils productifs ou dans leurs recherches. Les SCPI prennent donc une part active au financement de l’économie de nos entreprises. Nous sommes loin de l’économie de rente évoquée par le gouvernement. Par ailleurs il est bon de rappeler que les SCPI sont pour l’épargnant un complément de retraite à moyen-long terme, au même titre que l’assurance-vie. Enfin, s’agissant du volet fiscal, le modèle ne serait pas vertueux. Le montant d’IFI généré par les SCPI serait globalement de 32 millions d’euros. La décollecte pour les personnes soumises à l’IFI sur les SCPI est estimée à 1 milliard d’euros ; ce qui réduirait les recettes de l’Etats, droit de mutation, impôt sur le revenu, contribution sociale, de 67 millions d’euros selon nos calculs. Soit une perte fiscale deux fois supérieure aux recettes générées par l’IFI.

La prorogation du Pinel sur quatre ans est une bonne chose car la France a encore de besoin de logements. Il aurait été très dangereux de supprimer ce dispositif de façon brutale. Mais son recentrage doit être regardé de manière attentive car, souvent, ce type de mesure génère des tensions inflationnistes sur les zones qui restent éligibles. Nous accueillons également de manière positive la conservation du PTZ, même recentré. De même, l’exonération des plus-values sur les terrains à bâtir pour une durée déterminée est une bonne chose : cela dynamise une politique de l’offre et devrait nous conduire vers une baisse des prix. En revanche, nous pouvons regretter que rien ne soit fait pour réduire les droits de mutation… »

« Ne pas créer une rupture brutale dans le financement des entreprises »

Xavier Anthonioz, président d’123 IM, et Marc Guittet, gérant et membre du directoire d’123 IM, qui lors de Patrimonia propose le FPS Finaprom 2017 (fonds immobilier de marchand de bien et de promotion immobilière sur trois ans visant une performance nette de 8 à 9 % par an), le FPCI 123Corporate 2023 (un fonds d’obligations d’entreprises non cotées à échéance visant un rendement de 7 % net par an) et le FIP 123Horizon PME 2017 : « Le projet de loi de finances est sans surprise et conforme aux annonces. En l’état actuel, la suppression de l’ISF supprime le dispositif ISF-PME. En effet, le gouvernement n’a pas souhaité mettre en place de mesure de report vers l’IR-PME pensant que le gain de pouvoir d’épargne lié à l’instauration de l’IFI et la mise en place de la flat tax allait se déverser naturellement vers les PME », expose Xavier Anthonioz.

« C’est mal connaître l’épargnant français qui reste très averse au risque. Un dispositif de fléchage de l’épargne vers les PME est nécessaire, d’autant plus que ces sociétés n’entrent pas dans le champ d’investissement des institutionnels qui leur préfèrent les ETI. On parle tout de même de 1,5 milliard d’euros de capitaux investi directement dans les PME via l’ISF-PME chaque année, soit 75 % de la collecte des niches fiscales PME, puisque l’IR-PME représente environ 500 millions d’euros », poursuit Marc Guittet.

Pour autant, la discussion reste ouverte assure Xavier Anthonioz. « Les pouvoirs publics ont conscience de ce problème pour nos PME, tout comme certains députés de la majorité parlementaire. Ils ne sont pas opposés à discuter les contours d’un dispositif de compensation qui consisterait en un renforcement du dispositif IR avec un taux de réduction entre 25 et 35 % et une sortie du plafond des niches fiscales à 10 000 € pour le passer sous le plafond des 18 000 €. Cela limiterait la perte pour les PME à environ 30 % des flux drainés auparavant, contre 75 % si rien n’est fait. »

« Toutefois, l’idée du gouvernement reste de supprimer à terme les niches fiscales, observe Marc Guittet. Ce dispositif ne serait donc valable que durant deux ou trois ans afin de ne pas créer une rupture brutale dans le financement des entreprises. Ce laps de temps permettrait à la classe d’actifs de poursuivre sa démocratisation en favorisant son intégration au sein du PEA-PME ou de l’assurance-vie. »

« La France devient un peu plus compétitive sur le plan fiscal »

Philippe Parguey, directeur du développement de Nortia

« La mise en œuvre de la flat tax sera plus simple à gérer pour les assureurs que ce qu’il était prévu initialement avec les notions d’avant ou après le 1er janvier 2018 et les notions d’anciens contrats. Pour les investisseurs, la fiscalité n est finalement pas beaucoup plus lourde surtout si les abattements sont maintenus. Autre chose, les CGP auront plus de possibilités d'arbitrer un ancien contrat mal géré pour orienter leurs clients vers un nouveau plus performant. Ils ne se verraient alors plus limités par la fiscalité…

L’IFI est une bonne chose. Cet impôt est une nette avancée par rapport à l’ISF.  Sur le plan franco-français, certains polémistes diront que des cadeaux ont été faits aux plus riches. Mais si on se place au niveau européen, cela rend la France un peu plus compétitive sur le plan fiscal. Peut-être ces mesures, en particulier la suppression de l’ISF, inciteront-t-elles les nombreux exilés fiscaux à se réinstaller en France ?

On ne sait pas encore si les SCPI souscrites au sein d’un contrat d’assurance-vie seront intégrées à l IFI. Dans la logique du projet, ce devrait être le cas.

Ces mesures vont dans le bon sens pour tous les épargnants. »