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  Décret sur le plafonnement de la rémunération Pinel, la réaction de l’Anacofi

Par : edicom

Les professionnels ayant jusqu’au 9 septembre pour faire connaître leur position sur le projet de décret plafonnant les commissions perçues par les intermédiaires commercialisant des biens immobiliers éligibles au dispositif Pinel, l’Anacofi et l’Anacofi-Immo ont bien l’intention de voir ce projet modifié. Pour cela, ils s’appuient sur les conclusions de l’étude d'impact confiée à la société indépendante PrimeView de Pierre Sabatier accompagnée de l’IEIF avec Gilbert Emont et de Robin Rivaton.

« L’Anacofi Immo va répondre à la consultation publique lancée par le gouvernement sur l’article 68 de la loi de finances 2018 en se basant sur l’étude réalisée par le cabinet indépendant Primeview.

Le gouvernement a mis en consultation publique du 20 août au 9 septembre le décret venant plafonner la rémunération des commercialisateurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel.

En raison de l’absence de données détaillées sur l’écosystème de l’immobilier locatif neuf en général et sur les promoteurs en particulier l’Anacofi immo et l’ensemble des organisations syndicales (Fnaim, Unis, Cncif, Compagnie des Cgpi, Aspim, Apeci) ont souhaité la réalisation d’une étude complète sur cet écosystème. Cette étude a été confiée à la société indépendante PrimeView de Pierre Sabatier accompagnée de l’IEIF avec Gilbert Emont et de Robin Rivaton. Celle-ci a permis à la fois de décrire cet écosystème et d’estimer l’impact potentiel du décret sur le nombre de logements construits et sur l’emploi.

Il ressort de cette étude la mise en place de risques majeurs portant sur :

- la déstabilisation de l’écosystème ;

- une accélération des baisses des ventes alors que les experts s’accordent à dire que nous démarrons un retournement de cycle ;

- des pertes d’emplois importantes ;

- une inflation sur les prix de ventes et des fonciers ;

- des inégalités profondes sur l’aménagement des territoires.

Malgré cela nous constatons à regret que le Gouvernement a choisi la mise en application de ce décret conformément à l’article 68 du PLF 2018. Nous nous interrogeons d’ailleurs sur sa légalité et son fondement juridique notamment sur des questions d’inintelligibilité de la loi, de mise en application du texte qui porte atteinte à des principes d’égalité et à la liberté contractuelle d’entreprendre.

Concernant le décret, si certains professionnels considèrent qu’un taux à 10% est un moindre mal c’est oublié que ce taux plafonne les frais directs et indirects. Des promoteurs qui ont déjà chiffrés ces frais indirects comprenant la bulle de vente, le marketing, les plaquettes de ventes, l’appartement témoins… indiquent que le coût serait de 3%. La commercialisation quelques soient le nombre d’intermédiaires sera donc plafonnée à 7% dont on s’interroge de savoir s’il est HT ou TTC. S’il en est ainsi nous allons assister à un effondrement rapide et brutal du marché. Il serait une profonde erreur d’assimiler l’écosystème du neuf à celui de l’ancien en rapprochant les taux qui comme nous l’avons régulièrement démontré ne correspondent absolument pas au même service rendu à l’investisseur et au même mode de fonctionnement. Egalement le principe d’un taux unique ne nous parait pas adapté à la particularité d’un cycle de promotion immobilière comme le démontre l’Etude de Primeview.

L’Anacofi Immo va donc répondre à cette consultation publique. Elle continuera à faire preuve de pédagogie. Si le gouvernement veut maintenir un taux à 10% il lui faut absolument réviser l’assiette des frais en supprimant ou définissant les indirects en les ramenant par exemple à ceux liés aux distributeurs. Elle sera vigilante notamment sur la transparence demandée à l’acte authentique. Cette transparence ne sera équitable que si elle porte sur le réel coût que supporte l’investisseur, soit la moyenne des frais de commercialisation directs et indirects ramenée à chaque logement d’une même résidence. Il faudra également porter une attention particulière à la mise en place d’une phase transitoire pour ne pas déstabiliser les réservations en cours.

L’Anacofi Immo reste donc très mobilisé sur le sujet et fera un ensemble de proposition afin d’atténuer l’impact négatif de ce décret. »

  • Mise à jour le : 07/09/2018

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