Interdiction des commissions de mouvement, lister les ETF disponibles à la souscription, transférabilité renforcée de l’assurance-vie, renforcement du contrôle des intermédiaires en immobilier… Voici quelques-unes des mesures phares proposées par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, respectivement rapporteur général et vice-président de la commission des finances du Sénat.

Le 29 mars dernier, Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, respectivement rapporteur général et vice-président de la commission des finances du Sénat, ont déposé une proposition de loi visant à défendre le pouvoir d’achat des Français en protégeant leur épargne. Ce texte propose de traduire, au niveau législatif, les recommandations formulées, il y a quelques mois, dans leur rapport d’information intitulé « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ». 

« Des rendements en berne et une inflation record : cette combinaison de facteurs pèse durablement sur les perspectives des épargnants français. Ce contexte difficile, aggravé par les tensions dans le secteur de l’énergie, vient s’ajouter aux dysfonctionnements du marché de l’épargne, marqué par une insuffisante concurrence et un niveau élevé de frais pratiqués par les intermédiaires, en particulier pour l’assurance vie », est-il expliqué.

La proposition de loi comprend douze articles répartis au sein de quatre chapitres.

Le premier chapitre comprend les dispositions visant à assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions :

- l’article 1 vise à interdire la perception de commissions de mouvement qui mettrait ainsi un terme à une double charge pour les épargnants ;

- l'article 2 vise à définir l'arbitrage en assurance-vie – conditions d'accès, modalités de conclusion du mandat, obligations des mandataires envers les mandants –, afin de protéger les épargnants des pratiques hétérogènes des intermédiaires ;

Le chapitre II a pour objectif de permettre aux épargnants de pouvoir faire un choix plus éclairé, dans leurs décisions d'investissement comme dans leurs choix de produits :

- l'article 3 rend obligatoire, pour les distributeurs d'assurance-vie et de plans d'épargne-retraite, de lister les produits indiciels cotés à bas coût disponibles à la souscription ;

- l'article 4 confie au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le soin de suivre l'évolution des pratiques tarifaires des entreprises d'assurance. Cette mission serait conduite en exploitant les données que les entreprises d'assurance seraient tenues de publier sur leur site internet en les détaillant selon une nomenclature fixée par un arrêté du ministre de l'Economie.

Le chapitre III comprend cinq dispositions destinées à favoriser le développement et l'adaptation des produits d'épargne aux nouvelles contraintes du marché :

- l'article 5 permet aux détenteurs de PEA de ne pas perdre leur avantage fiscal attaché à ce produit lors de l'acquisition de titres inéligibles, dès lors que le gestionnaire du plan n'a pas mis en place de procédures permettant de bloquer l'acquisition de tels titres (un délai de deux mois serait accordé pour rectifier leur situation) ;

- l'article 6 renforce la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital des PME, dite réduction d'impôt Madelin : portée de 18 à 25 % et, à titre dérogatoire, à 30 % jusqu'en 2026. Il s'agit d'encourager les épargnants à mobiliser leur épargne au profit des entreprises et de compenser le rehaussement des seuils de taille critique devant être atteints par les fonds fiscaux pour être agréés ;

- l'article 7 vise à garantir une réelle transférabilité interne et externe de l'assurance-vie. D’une part, il vise à sécurise ce droit au transfert interne à une compagnie et prévoit qu'il soit réalisé sans frais et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert. D'autre part, il prévoit d'aller plus loin en proposant la portabilité de l'antériorité fiscale du contrat en cas de rachat et d'ouverture d'un autre contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une autre compagnie, dès lors que l'intégralité de l'épargne est transférée. L’objectif visé est de garantir une réelle concurrence sur ce segment du marché et à permettre aux épargnants d'opter pour des contrats plus performants et moins chargés en frais.

- l'article 8 prolonge jusqu'en 2026 le bénéfice de l'incitation fiscale mise en place par la loi Pacte pour transférer les sommes investies dans un contrat d'assurance-vie vers un PER ;

- l'article 9 confie à la Caisse des dépôts et des consignations la gestion administrative et financière d'un fonds de fonds indiciels cotés, qui serait ensuite distribué dans les PER. Ce produit est avant tout destiné à offrir une option accessible à tous les épargnants et doit également permettre de stimuler la concurrence sur le marché des PER afin de baisser les frais moyens de ces produits.

Enfin, le chapitre IV a pour objet d'accentuer le contrôle des acteurs du marché de l'épargne :

- l'article 10 confie à l’Orias le contrôle de l'honorabilité des dirigeants et des salariés des intermédiaires ayant l'obligation de s'immatriculer auprès de ce registre ;

- l'article 11 crée une nouvelle catégorie d'intermédiaires, les intermédiaires en immobilier, afin de renforcer le contrôle de l'ensemble des acteurs impliqués dans des opérations d'acquisition de logement relevant des dispositifs Pinel ou Girardin. Il prévoit également que le gouvernement remette au Parlement une évaluation de l'opportunité de confier le contrôle de ces intermédiaires et de leurs communications promotionnelles à l’AMF, ainsi que des moyens financiers, humains et budgétaires qui lui seraient nécessaires pour assurer cette mission, à l'image de ce qui existe déjà pour les biens divers. 

- et l'article 12 soumet l'ensemble des acteurs du financement participatif à l'obligation de transmettre annuellement – à l’ACPR ou à l’AMF selon leur statut – les informations relatives aux projets pour lesquels ils ont servi d'intermédiaires, ainsi que les montants collectés. L’objectif est de permettre aux régulateurs de mieux s'assurer que ces acteurs respectent leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.