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  Parts sociales et fonds investis

Par : edicom

Alors que l’épouse demandait à voir déclarer communes les parts attribuées à son mari dans une SCI créée entre ce dernier et son frère, la cour d’appel a retenu que « les parts sociales ont été acquises au moyen de fonds présumés communs, mais en réalité propres dès lors que [le mari] s’était engagé par le contrat de société avant son mariage » (statuts de la SCI signés et enregistrés avant le mariage, apports libérés et société immatriculée après). La Cour de cassation effectue une excellente synthèse en expliquant que, « dans les rapports entre les époux, la valeur des parts d’une société civile présente un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi » (Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879).

Pour l’Aurep, la logique est respectée quant à la propriété des titres au regard de l’époque à laquelle les fonds ont été utilisés. En retenant finalement que l’ex-mari est « redevable d’une récompense et d’une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l’immeuble » car il « s’était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l’avait revendu, la communauté n’étant pas liquidée », l’arrêt peut, en revanche, surprendre (il faut dire que la situation est assez exceptionnelle). Un principe énoncé par l’arrêt mérite sans doute davantage d’être rappelé : « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de ces biens ».

Pour en savoir plus : www.courdecassation.fr

  • Mise à jour le : 25/02/2015

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