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  Réduction IR-PME : le plafonnement des commissions des intermédiaires enfin fixé

Par : Anne Simonet

Le plafond des frais et commissions prélevés dans le cadre d’un investissement ouvrant droit à la réduction IR-PME, codifié à l’article 199 terdecies-O A du CGI, vient d’être publié.

L’arrêté prévoit un plafonnement global de 30% du versement qu'ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l'entreprise qui fait l'objet de l'investissement. Les frais facturés aux entreprises faisant l'objet d'investissements sont soumis à un sous-plafond de 5 % du versement.

Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d'assurer l'alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires. Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12 % du versement au cours des trois premières années suivant le versement puis, à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.

Ces plafonds s'appliqueront aux investissements directs réalisés à partir du 1er janvier 2018 et aux souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir du 1er janvier 2018.

  • Mise à jour le : 22/06/2018

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